Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 1 - Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées
Article 6
Versions de la disposition
6. Nulle institution ne doit effectuer quelque acquisition de livres dans une librairie agréée dans laquelle cette institution ou l’un de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou représentants participe ou détient, seul ou avec d’autres, un intérêt direct ou indirect à quelque titre que ce soit.
